Le président du Bloc Libéral, Dr Faya Millimouno, a saisi ce vendredi la Cour suprême pour demander l’annulation du nouveau Code électoral guinéen et la dissolution de la Direction générale des élections (DGE). Il estime que la promulgation du texte n’a pas respecté les procédures légales prévues par la loi.
Face à la presse, l’opposant a expliqué les motifs de sa démarche :
« Nous avons saisi la Cour suprême pour plusieurs raisons. La première, c’est l’annulation du Code électoral qui vient d’être promulgué, parce que sa promulgation a péché. Elle a été faite dans l’illégalité. La deuxième chose, c’est la dissolution de la DGE, mise en place pour organiser le référendum dont chacun se souvient des conditions », a-t-il déclaré.
Adopté le 27 septembre dernier par le Conseil national de la transition (CNT), le Code électoral est considéré comme un texte clé dans l’organisation de la prochaine présidentielle. Mais pour Dr Millimouno, la procédure de promulgation n’a pas été conforme aux dispositions légales.
« Une loi organique doit être transmise au président de la République, qui la renvoie à la Cour constitutionnelle pour s’assurer de sa conformité à la Constitution avant toute promulgation », a-t-il rappelé, précisant qu’en l’absence de la Cour constitutionnelle, c’est désormais la Cour suprême qui assume ce rôle.
Manque de transparence dénoncé
Le leader du Bloc Libéral a également mis en cause un déficit de transparence autour du texte adopté.
« On nous a caché la loi, ce qui est inadmissible dans une République. Il a fallu beaucoup d’efforts pour obtenir un lien vers le document », a-t-il regretté.
Des contradictions relevées
Dans sa requête, Dr Faya Millimouno évoque aussi plusieurs contradictions entre le nouveau Code électoral et la Constitution guinéenne. Parmi elles, la question de la présomption d’innocence, qu’il estime remise en cause par une disposition rendant inéligible toute personne sous mandat d’arrêt, même sans condamnation.
« Ce n’est pas parce qu’on est accusé ou arrêté qu’on perd ses droits civiques », a-t-il martelé, ajoutant que le texte comporte également des incohérences sur la question de l’âge des candidats à la présidentielle.
À moins d’un mois du scrutin présidentiel, cette saisine de la Cour suprême vient relancer le débat sur la légalité et la transparence du processus électoral en cours en Guinée.
Facinet Soumah
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