La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a rendu son verdict ce lundi 16 juin 2025 dans le dossier opposant la société Bankina Fish à l’ancien ministre Ousmane Kaba ainsi qu’à plusieurs ex-membres du gouvernement sous le régime du président Lansana Conté.
À l’issue de l’audience, tous les prévenus ont été relaxés, la Cour ayant estimé que les faits à eux reprochés n’étaient pas établis.
Vice de procédure relevé par la Cour
Dans son jugement, le président de la chambre du jugement, le magistrat Yagouba Conté, a d’abord mis en lumière une irrégularité de procédure majeure : la société plaignante Bankina Fish n’était pas immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Or, cette immatriculation est une condition indispensable pour agir en justice.
« En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la défense est jugée recevable, et l’action de la société Bankina Fish est déclarée irrecevable », a déclaré le juge.
Les faits reprochés jugés non constitués
Sur le fond, la CRIEF a estimé que les infractions de faux et usage de faux en écriture publique, ainsi que les faits d’abus de confiance, ne sont pas constitués à l’encontre des anciens ministres Ousmane Kaba, Moussa Mansa Sidibé, Boubacar Barry, Moussa Condé alias « Tata Vieux », ni à l’encontre de la société China Fishery Corporation.
Condamnation de la partie civile aux dépens
La société Bankina Fish a été condamnée au paiement des frais et dépens dans cette affaire, conformément aux articles 428, 585 et suivants du Code pénal, 548 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 97, 98, 907 à 910 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique.
Facinet Soumah
