Conakry, le 22 décembre 2025, Face aux interrogations sur l’état d’avancement des dossiers de corruption et de détournement examinés par la CRIEF, l’agent judiciaire de l’État a apporté, ce lundi, des éclairages précis lors d’une conférence à Conakry. Mohamed Sampil a notamment insisté sur l’absence, à ce stade, de décisions irrévocables permettant des confiscations définitives.
D’après lui, plusieurs affaires restent pendantes devant la juridiction spécialisée. Les décisions rendues en première instance ont fait l’objet d’appels, ce qui, en droit, suspend leur exécution. Dans ce contexte, l’État ne peut procéder ni à des saisies définitives ni à des recouvrements généralisés tant que les juridictions d’appel ne se sont pas prononcées. Les personnes concernées conservent ainsi leurs droits procéduraux jusqu’à l’issue des voies de recours.
S’agissant des biens placés sous main de justice, l’agent judiciaire a rappelé le principe des mesures conservatoires. Celles-ci visent à préserver les actifs en attendant une décision finale, sans préjuger d’une confiscation. Une situation particulière fait toutefois figure d’exception : une exécution provisoire ordonnée par la CRIEF à hauteur d’un quart des dommages-intérêts alloués à l’État dans un dossier précis. Sur un montant global évalué à 500 milliards de francs guinéens, l’exécution en cours porte ainsi sur 125 milliards GNF. Des démarches ont été engagées, notamment sur des biens immobiliers, certains faisant l’objet de revendications par des tiers.
Sur le plan financier, les recouvrements effectifs en numéraire demeurent limités. À ce jour, ils concernent exclusivement ce même dossier, les autres procédures étant suspendues du fait des appels introduits. L’État attend désormais les décisions de la chambre des appels de la CRIEF pour déterminer la suite à donner aux mesures d’exécution.
Au-delà du cadre national, Mohamed Sampil a également évoqué les dossiers portés à l’international, en lien avec des décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO. Il a souligné que certaines de ces décisions n’ont pas encore connu d’exécution et que des requérants ont engagé des actions à l’étranger pour en obtenir l’application. Des procédures sont ainsi en cours en France, notamment à Paris, autour de demandes d’exequatur.
Enfin, l’agent judiciaire de l’État a rappelé la hiérarchie des juridictions et la portée juridique des décisions définitives, tout en replaçant ces contentieux dans le contexte institutionnel actuel, marqué par la suspension de la Guinée de certaines instances communautaires après l’arrivée du CNRD. Selon lui, certaines décisions supranationales soulèvent des interrogations juridiques au regard des textes fondateurs, une analyse que l’État entend défendre dans les cadres appropriés.
Facinet Soumah
