FIXANT LE MONTANT DE LA CAUTION A VERSER PAR LES CANDIDATS ET LE PLAFOND DES DEPENSES DE CAMPAGNES
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
Vu la Constitution:
Vu la Loi Organique L 2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant Code électoral;
Vu le Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025 portant attribution et organisation de la Direction Générale des Élections:
Vu le Décret D/2025/0124/PRG/CNRD/SGG du 23 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale des Élections;
Vu le Décret D/2025/0178/PRG/SGG fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle:
Vu la Décision D/2025/161/MATD/DGE portant mise en place de la commission financière;
Vu le rapport de la commission financière:
DECIDE
Article Premier: Montant de la caution
Le montant de la caution à verser par les candidats à l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 est fixé à neuf cents millions (900 000 000) de franc guinéen (GNF), conformément à l’article 275 du code électoral.
Article 2: Dépôt de la caution
En application de l’article 277 du code électoral, La caution prévue à l’article précédent doit être déposé au trésor public, cinquante (50) jours au plus tard avant la date du scrutin.
La caution est versée dans le compte nº 0011902011000136-10 ouvert dans les
livres de la BCRG au compte du « RECEVEUR CENTRAL DU TRESOR >>.
Article 3: Plafond des dépenses de campagne
Le montant global des dépenses de campagne électorale est plafonné à quarante milliards (40 000 000 000) de francs guinéens (GNF) par candidat, conformément aux dispositions du Code électoral.
Article 4: Obligation de respect du plafond
Il est formellement interdit à tout candidat de dépasser le plafond fixé à l’article 3 ci-dessus.
Toute dépense excédentaire constitue une violation des dispositions du Code électoral et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
Article 5: Fond électoral et compte de campagne
En application des articles 280 et 281 du Code électoral, chaque candidat participant à l’élection présidentielle doit constituer un fond électoral destiné exclusivement au financement de la campagne.
Les candidats doivent établir un compte de campagne auprès d’un établissement bancaire agréé, qui reçoit les fonds électoraux et retrace l’origine et l’emploi de toutes les sommes perçues et dépensées dans le cadre de la campagne.
La personne responsable des dépenses électorales ne peut effectuer de paiement ou engager de dépense que sur le fond électoral.
Article 6: Dispositions finales
La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Conakry, le 21 octobre 2025
Direction générale des élections
