Ce mardi 10 février 2026 à Conakry, les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont adopté une loi organique définissant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.
L’initiative vise à combler un vide juridique existant depuis l’entrée en vigueur de la Constitution. Jusqu’ici, aucun texte n’encadrait de manière exhaustive les avantages matériels, financiers et la protection applicable aux anciens dirigeants. La loi adoptée intervient dans le cadre de la consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée.
Selon le CNT, l’article 74 de la Constitution prévoit expressément que ces avantages soient fixés par une loi organique.
« Cette reconnaissance s’applique à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État », précise l’organe législatif.
En attendant la mise en place des institutions prévues par la Loi fondamentale, le CNT conserve la compétence législative pour adopter les lois organiques nécessaires, conformément aux articles 131, 196 et 197 de la Constitution. Les débats en séance plénière ont porté sur la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État.
Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment :
la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit ;
l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État ;
l’encadrement des avantages diplomatiques pour les anciens dirigeants résidant à l’étranger.
La question de l’immunité a également été abordée. Les conseillers ont rappelé que la Constitution consacre une immunité relative, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions, et non absolue.
Jean-Paul Kotembedouno a souligné l’importance politique de ce texte :
« Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir», rapporte guinee360.com.
Avec cette loi organique, le CNT entend clarifier le statut des anciens Chefs de l’État et poser un cadre légal stable dans le contexte de la transition institutionnelle.
Facinet Soumah
