Décret : Mamadi Doumbouya promulgue quatre importantes lois relatives à l’organisation du pouvoir public.

Dans un décret diffusé samedi 27 décembre 2025 à la télévision nationale, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a promulgué quatre lois majeures portant sur l’organisation du pouvoir public en Guinée. Doumbouya promulgue ainsi quatre lois clés qui redéfinissent les compétences de nomination et d’action réglementaire au sein de l’exécutif. Ils interviennent à quelques jours de l’élection présidentielle prévue le 28 décembre 2025, dans un contexte de transition politique encore sensible.

Des lois pour préciser les pouvoirs de nomination

Les lois promulguées ont été adoptées par le Conseil national de la transition. Elles visent à clarifier la répartition des compétences entre le président de la République, le Premier ministre et d’autres titulaires de fonctions publiques. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de structuration juridique de l’action publique. Elle répond également aux critiques récurrentes sur le manque de lisibilité institutionnelle.

La loi organique LO/2025/042/CNT fixe la liste des fonctions civiles pour lesquelles le président de la République est compétent pour procéder à des nominations. Elle encadre ainsi les prérogatives présidentielles en matière de désignation des hauts responsables civils. Ce texte vise à limiter les interprétations extensives du pouvoir de nomination. Il renforce la sécurité juridique des décisions prises au sommet de l’État.

Un rôle du Premier ministre mieux encadré

La loi organique LO/2025/045/CNT détermine les emplois civils relevant de la compétence de nomination du Premier ministre. Elle précise les postes pour lesquels ce dernier dispose d’une autonomie décisionnelle. Cette clarification marque une étape importante dans l’organisation de l’exécutif. Elle tend à instaurer un équilibre plus lisible entre les différentes têtes de l’administration.

Par ailleurs, la loi ordinaire LO/2025/044/CNT encadre les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Elle définit les domaines dans lesquels celui-ci peut intervenir par voie de règlements. L’objectif affiché est de réduire les chevauchements de compétences au sein du gouvernement. Ce texte contribue également à renforcer la cohérence de l’action publique.

Transparence et responsabilités des fonctions publiques

La quatrième loi, LO/2025/043/CNT, établit la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution. Cet article concerne notamment les obligations liées à certaines fonctions stratégiques de l’État. Le texte vise à renforcer les mécanismes de responsabilité et de contrôle. Il s’inscrit dans une logique de transparence administrative accrue.

Selon les autorités, l’ensemble de ces lois contribue à une meilleure organisation des pouvoirs publics. Elles définissent clairement les responsabilités de chaque acteur institutionnel. Cette clarification est présentée comme un préalable à une gouvernance plus efficace. Elle pourrait également faciliter le travail des organes de contrôle et de supervision.

Une promulgation à fort enjeu politique

La promulgation de ces textes intervient dans un contexte politique particulier, marqué par la transition militaire dirigée par le président Doumbouya. À la veille de l’élection présidentielle, cette initiative est perçue comme une tentative de stabilisation du cadre institutionnel. Les autorités affirment vouloir laisser un héritage juridique plus structuré. Elles estiment que ces lois permettront d’éviter des conflits de compétences à l’avenir.

Des observateurs notent toutefois que l’impact réel de ces textes dépendra de leur application concrète. Leur mise en œuvre effective sera déterminante pour mesurer leur portée. Les nominations à venir constitueront un premier test de ces nouvelles dispositions. Le rôle du Premier ministre et des autres responsables publics pourrait ainsi évoluer de manière significative.

Facinet Soumah