Les conseillers nationaux réunis en plénière au sein de l’hémicycle, ont adopté à l’unanimité ce vendredi 25 Avril 2025, la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel, un texte législatif d’une importance capitale pour l’avenir institutionnel de la Guinée.
Pour le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, cette loi fondamentale établit les règles générales qui régiront l’ensemble du processus référendaire constitutionnel. Elle précise également les conditions requises pour être électeur, définissant ainsi clairement le corps électoral appelé à se prononcer. Le texte législatif détaille également les étapes et les modalités de déroulement du scrutin, donnant un cadre précis pour l’ensemble des opérations.
Au-delà de ces aspects procéduraux, la loi spéciale institue un organe dédié à l’organisation du référendum. Cet organe aura pour mission d’appliquer scrupuleusement les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de gestion référendaire en Guinée. Son rôle s’étendra à l’application et au respect de la législation concernant les partis politiques, les organisations de la société civile, tous les autres acteurs impliqués et l’établissement et révision du fichier électoral biométrique, gage de fiabilité et de transparence .
Avant le vote décisif, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, a parlé avec force que cette loi spéciale, élaborée spécifiquement pour ce contexte, permettra de renforcer considérablement la transparence de l’ensemble du processus.
« La Constitution est l’expression la plus pure de l’humanité nationale. Elle permet au peuple de se prononcer directement sur les grandes orientations de la vie constitutionnelle. Toutefois, comme toute procédure démocratique, elle exige un encadrement juridique rigoureux, garant de la transparence, de sa régularité et de sa légitimité.
C’est dans cet esprit que le gouvernement a soumis ce projet de loi, visant à combler un vide juridique majeur en précisant les modalités d’organisation, de déroulement, de contrôle et de validation du référendum constitutionnel. La loi apporte des clarifications essentielles, notamment sur la définition précise du corps électoral et des conditions de participation, les règles encadrant la formulation de la question référendaire pour éviter toute ambiguïté, la réglementation stricte de la campagne référendaire dans le respect du pluralisme politique, et les garanties de transparence électorale grâce à l’implication du MATD, de la société civile, des observateurs et des juridictions compétentes. Pour le ministre, cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’engagement du gouvernement pour une gouvernance constitutionnelle fondée sur l’état de droit, la transparence et la participation citoyenne « . Exprime t-il.
Ensuite, sur la même lancée, il a fait savoir que :
» L’adoption de la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel revêt une importance juridique, politique et institutionnelle majeure pour consacrer définitivement un état de droit avec tous ses attributs, comme souhaité par le président de la République, chef de l’Etat, Général d’armée Mamadi Doumbouya « . Explique t-il.
L’accent a été mis sur l’exigence de sécurité juridique et de clarté procédurale, rappelant que le référendum constitutionnel est une procédure exceptionnelle par laquelle le peuple sera appelé à se prononcer directement sur l’adoption de la nouvelle constitution. Cette loi spéciale permet ainsi de clarifier les modalités techniques et juridiques du référendum, notamment le corps électoral concerné, les conditions de validité, les délais d’organisation ou encore les mécanismes de recours.
En adoptant cette loi, les conseillers nationaux ont également souhaité garantir aux juges constitutionnels ou électoraux les moyens de mieux contrôler la régularité du processus, en intégrant les principes du droit électoral international, notamment ceux de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Le ministre a conclu son intervention en saluant l’esprit républicain des conseillers nationaux et les travaux abattus par eux.
L’adoption à l’unanimité de cette loi spéciale, la Guinée franchit une étape majeure dans la mise en œuvre de son processus de référendum constitutionnel. Ce vote marque d’une volonté commune de doter ce pays d’un cadre juridique clair, transparent et légitime pour cette consultation populaire fondamentale. Il reste désormais à observer l’applicabilité de ces dispositions et le déroulement du processus référendaire pde rochain, dont l’issue façonnera l’avenir constitutionnel de la nation guinéenne.
Facinet Soumah
